Par Maryvonne HENRY – Avocat | 02-04-2012 | 1 commentaire(s) | 223 vues
Le contrat, objet du litige, comportait le visa express de l’article L.1251-64 du Code du travail définissant le portage salarial.L’accord interprofessionnel visé à l’article L.1251-64 du Code du Travail n’est pas une condition d’application de cette loi.
Le contrat était intitulé « contrat à durée indéterminée », signé par les deux parties, et conforme en tous points aux CDI standards avec référence au code du travail, à la convention collective SYNTEC et mention de la déclaration préalable à l’embauche URSSAF.
Le salarié était embauché à temps complet, libre de tous autres engagements et s’engageait à informer son employé de son intention d’exercer une autre activité professionnelle.
Le salarié s’engageait ensuite à se conformer à l’organisation et aux procédures en vigueur dans l’entreprise prévues notamment dans le règlement intérieur.
Enfin, le contrat précisait bien que le salarié s’engageait à rapporter à un supérieur hiérarchique avec production de rapports d’activités réguliers.
On voit par là qu’un contrat de travail liant un salarié à une société de portage salarial doit être tout-à-fait semblable à un contrat liant un salarié directement à une entreprise utilisatrice.
Rien ne doit les distinguer.